Décret n° 2003-1289 du 26 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement

J.O. 301 du 30 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22417
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Décret n° 2003-1289 du 26 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement

NOR : ECOT0326328D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;

Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 35-1, 53 et 67 ;

Vu le décret no 82-454 du 28 mai 1982 modifié pris pour l'application de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;

Vu le décret no 93-735 du 29 mars 1993 modifié relatif au fonds de réserve du financement du logement ;

Vu le décret no 2003-397 du 28 avril 2003 fixant pour l'année 2003 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret no 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 23 décembre 2003,

Décrète :

Article 1

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2003 à 500 millions d'euros, en complément de ceux mentionnés dans le décret du 28 avril 2003 susvisé.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer